Modifications du droit des marchés publics

L'essentiel en bref:

Le droit des marchés publics révisé et harmonisé entre la Confédération et les cantons constitue une étape importante pour les marchés publics et doit introduire un véritable changement de paradigme. Désormais, l'adjudication se fera non plus à l'offre économiquement la plus avantageuse, mais à l'offre la plus avantageuse, en tenant compte des coûts du cycle de vie. Les critères de qualité sont nettement renforcés par rapport au critère de prix. (Notion de changement de paradigme: passage d'une conception scientifique de base à une autre. )


Le nouveau droit des marchés publics est une étape importante pour les marchés publics. L'expert en droit de la construction Mario Marti a rédigé un guide de mise en œuvre axé sur le secteur de la construction, qui résume les nouvelles dispositions et les rend applicables dans la pratique. Lorsque les pouvoirs publics construisent, il s'agit généralement de grands projets et les sommes en jeu sont importantes. Ces dernières années, les médias s'en sont souvent fait l'écho, car les exigences sont élevées : le juste à temps est important, le juste à budget également, et maintenant aussi la durabilité des constructions et des routes. Les critiques portent sur le fait que les offres sont trop avantageuses et que les demandes ultérieures augmentent régulièrement les coûts pour le public. Le prix ayant été fixé jusqu'à présent comme critère central, la majorité des appels d'offres publics sont attribués au soumissionnaire le moins cher. La qualité plutôt que le prix fait la différence.  Le droit des marchés publics révisé et harmonisé entre la Confédération et les cantons constitue donc une étape importante pour les marchés publics. Désormais, le marché est attribué à l'offre la plus avantageuse, et non plus à l'offre économiquement la plus avantageuse. Les critères de qualité sont nettement renforcés par rapport au critère de prix. Le nouvel article sur le but, qui met l'accent sur l'utilisation durable des fonds publics, est exemplaire du changement de culture en matière d'adjudication. Cet ouvrage propose un état des lieux à ce sujet et une aide pratique à la mise en œuvre pour les personnes qui ont affaire dans leur travail quotidien à des appels d'offres dans le secteur de la construction.


La littérature:

Mario Marti: Le changement de paradigme dans le droit des marchés publics : mise en œuvre du nouveau droit des marchés publics du point de vue de l'industrie de la construction. 102 pages, broché. Editions Stämpfli, Berne 2022. ISBN 978-3-7272-2242-9 

Le livre sera également disponible en français partir de décembre 2022.

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Association des fournisseurs suisses de protections solaires et intempéries
Associazione svizzera dei fornitori di sistemi di protezione dal sole e dalle intemperie
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