GAV
le VSR paie votre acompte

Selon ses statuts, la VSR est une association professionnelle et non une association patronale.

Par conséquent, il n’est pas un partenaire contractuel d’une CCT. Si les entreprises membres souhaitent faire valoir leurs intérêts patronaux au niveau de l’association, elles doivent adhérer à une association patronale, par exemple AM Suisse ou l’Association suisse des industries mécaniques, électriques et métalliques (SWISSMEM).

La Convention collective nationale du travail dans l’industrie métallurgique (CCTM), à laquelle AM Suisse est partie, ayant été déclarée d’application générale par le Conseil fédéral, toutes les entreprises (y compris les entreprises non membres de AM Suisse) qui fabriquent et installent des systèmes de protection solaire et climatique ou des volets roulants et stores doivent respecter les dispositions de la L-CLA (voir arrêté du 18 août 2006 du Conseil fédéral concernant la déclaration générale obligatoire de la L-CLA dans l’industrie de la métallurgie). Bien entendu, chaque entreprise a également la possibilité d’adhérer à une autre CCT, par exemple celle de SWISSMEM.

Pour de plus amples informations, veuillez contacter:

Commission mixte de l’Etat dans l’industrie métallurgique (PLKM)
Seestrasse 105
8002 Zürich

Téléphone 044 285 77 77
Fax 044 285 77 78

www.plkm.ch
www.amsuisse.ch

Obligation de dépôt

Obligation de dépôt pour les entreprises du secteur de la protection contre le soleil et les intempéries

Les entreprises de protection contre le soleil et les intempéries sont tenues de verser un acompte de CHF 10’000.- sur la base de la CCT de l’industrie métallurgique, généralement contraignante.

Le VSR paie le dépôt pour ses membres. Vous pouvez en savoir plus ici.