CCT

Le VSR se chargera de votre caution.

Selon ses statuts, la VSR est une association professionnelle et non une association patronale.

Par conséquent, elle n'est pas une partie contractante à une CCT. Si les entreprises membres veulent faire valoir leurs intérêts patronaux au niveau de l'association, elles doivent adhérer à une association patronale, par exemple AM Suisse ou l'Association suisse de l'industrie des machines, des équipements électriques et des métaux (SWISSMEM).

Depuis que la Convention collective nationale de travail pour l'industrie des métaux (L-GAV), à laquelle AM Suisse fait partie, a été déclarée de force obligatoire générale par le Conseil fédéral, toutes les entreprises (y compris celles qui ne sont pas membres d'AM Suisse) qui fabriquent et installent des systèmes de protection contre le soleil et les intempéries ou des volets roulants et des stores doivent en principe respecter les dispositions de la L-GAV (cf. décision du Conseil fédéral du 18 août 2006 sur la déclaration de force obligatoire générale de la L-GAV pour l'industrie des métaux). Bien entendu, chaque entreprise a également la possibilité d'adhérer à une autre CCT, par exemple celle de SWISSMEM.

Pour plus d'informations:

Commission nationale de la parité dans le commerce des métaux (PLKM)
Seestrasse 105
8002 Zürich

Téléphone 044 285 77 77
Fax 044 285 77 78

www.plkm.ch
www.amsuisse.ch


Obligation de caution

Exigence de cautionnement pour les entreprises de la branche de la protection contre le soleil et les intempéries

Sur la base de la CCT de force obligatoire générale de l'industrie métallurgique, les entreprises de la protection contre le soleil et les intempéries sont tenues de verser une caution de CHF 10'000.

La VSR prend en charge le cautionnement de ses membres. Vous trouverez plus de détails.
Verband Schweiz. Anbieter von Sonnen-und Wetterschutz-Systemen
Association des fournisseurs suisses de systèmes de protection contre le soleil et les intempéries
Associazione dei fornitori svizzeri di sistemi di protezione solare e d’intemperie
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